Article 25 — Code général des impôts

Un membre d’un organe peut être suspendu ou destitué pour faute grave, notamment pour violation des prescriptions légales, réglementaires ou statutaires.

Il ne peut être destitué que par l’assemblée générale.

Le membre destitué perd le droit d’exercer toute fonction au sein de l’institution.

Chapitre 3 - Fusion ou scission

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle