Article 25 — Code général des impôts

Pour chaque avantage prévu par le présent Code, le premier exercice est, sauf indication contraire, celui au cours duquel est enregistré la première livraison ou mise en vente de biens, de services à l’exclusion des essais.

Les entreprises agréées sont tenues de notifier, par lettre recommandée, la date de démarrage de leurs productions aux autorités compétentes définies par le décret d’application du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle