Article 25 — Code général des impôts

LPF- Le service d’assiette des impôts est réputé saisi des déclarations, lorsque celles-ci lui sont directement remises, ou adressées ou transmises par voie postale ou par tout autre moyen de communication contre décharge.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle