Article 25 — Code général des impôts

Sont exemptées de la déclaration de mutation les successions comportant un actif brut inférieur à 100.000 FCFA. 22 bis) Taxe sur la valeur ajoutée

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle