Article 259 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) L’impôt synthétique est annuel. La période imposable s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Il doit être déclaré et payé au plus tard le 31 mars de chaque année ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci tombe sur un jour non ouvrable ou dès le premier jour du début d’exercice de l’activité taxable si cette date se situe après le 31 mars.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle