Article 259 — Code général des impôts

Sont seuls exemptés de la formalité d’enregistrement ou enregistrés gratis les actes qui font l’objet des chapitres 1 et 2 de l’annexe 3 du Code Général des Impôts.

Les actes enregistrés en débet ou soumis à un visa spécial tenant lieu de l’enregistrement en débet font l’objet du chapitre 3 de l’annexe 3 du Code Général des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle