Article 256 — Code général des impôts

LPF- Lorsqu’un contribuable a introduit dans les délais et dans les formes réglementaires une réclamation ayant pour objet d’obtenir la révision de l’assiette de l’impôt, il peut obtenir un sursis de paiement, à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.

Ces garanties peuvent être constituées par une consignation à un compte d’attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’État et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, des affectations hypothécaires, des nantissements de fonds de commerce.

À défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée jusqu’à ce qu’une décision ait été prise sur la réclamation susvisée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle