Article 256 — Code général des impôts

Le droit proportionnel ou le droit progressif est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès, les condamnations pécuniaires ou remboursement ou restitution en nature, ainsi que pour les actes constatant un apport en mariage, un partage de biens meubles ou immeubles, un marché.

Ces droits sont assis sur les valeurs.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle