Article 255 — Code général des impôts

Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni marchés, ni condamnations pécuniaires, ni apports en mariage, ni partages de biens meubles et immeubles et, d’une façon générale, à tous autres actes, même non assujettis à enregistrement mais présentés volontairement à cette formalité.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle