Article 254 — Code général des impôts

LPF- Les comptables publics assignataires sont tenus d’émarger les rôles et des rapports de liquidation, dès constatation du paiement de l’impôt par l’indication du montant versé et de la date, par mention des références de la quittance délivrée ou de l’écriture de constatation comptable.

Les paiements sont obligatoirement et immédiatement enregistrés dans l’application informatique.

Ils donnent lieu à la délivrance de reçus générés par le système.

La délivrance de quittance manuelle n’est plus autorisée.

Toutefois, en cas de défaillance de l’outil informatique, il est fait recours à des reçus manuels qui feront l’objet de régularisation par traitement automatisé.

La délivrance de duplicata ouvre droit à la perception de 5.000 FCFA dont l’affectation fait l’objet d’un Arrêté du Ministre chargé des finances.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle