Article 254 — Code général des impôts

Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels, ou progressifs suivant la nature des actes ou mutations qui y sont assujettis.

La perception des droits est réglée d’après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions, sans égard à leur validité, ni aux causes quelconques de résolution ou d’annulation ultérieure, sauf les exceptions prévues aux articles 359, 361 et 362 du Livre de Procédures Fiscales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle