Article 253 — Code général des impôts

LPF- Les comptables publics sont tenus de délivrer quittance pour tout versement libératoire partiel ou total effectué en règlement d’impôt sauf au cas de versement par tiers provisionnel prévu à l’article 281 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle