Article 253 — Code général des impôts

AK.- (L.F.2017) Le produit de la taxe due par les exportateurs d’or et autres produits miniers non régis par le Code Minier est affecté au budget national.

Titre 3 - Droits d’enregistrement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle