Article 253 — Code général des impôts

AI.- (L.F.2017) La base de calcul de la taxe due par les exportateurs d’or et autres produits miniers non régis par le Code Minier est constituée par la valeur du produit à l’exportation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle