Article 253 — Code général des impôts

AH.- (L.F.2017, L.F.R.2017) La taxe est due par les exportateurs d’or et autres produits miniers non régis par le Code Minier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle