Article 253 — Code général des impôts

AG.- (L.F.2017, L.F.R.2017) Il est institué une taxe dénommée « taxe due par les exportateurs d’or et autres produits miniers non régis par le Code Minier ».

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle