Article 253 — Code général des impôts

AF.- (L.F.2013) Les titulaires de licences d’exploitation du réseau des télécommunications ouvert au public fixes et/ou mobiles sont les redevables réels et légaux de la taxe.

Chapitre 7 - Taxe due par les exportateurs d’or et autres produits miniers non régis par le Code Minier

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle