Article 253 — Code général des impôts

AD.- (L.F.2013) Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent simultanément à : · 1° en ce qui concerne la téléphonie mobile : · la livraison de carte téléphonique ; · l’émission d’une facture avant toute livraison de carte téléphonique l’encaissement, sur la base de facture ou non, du prix ou d’acomptes sur le prix, antérieurement à la livraison de carte téléphonique ou à l’émission de facture ou document en tenant lieu ; · l’exécution de la prestation, s’agissant du roaming. · 2° en ce qui concerne le téléphone fixe : · l’exécution de la prestation ; · l’émission d’une facture avant que les prestations ne soient effectuées ; · l’encaissement, sur la base de facture ou non, du prix de la prestation ou d’acompte sur ce prix, antérieurement à la réalisation de ladite prestation ou à l’émission de facture ou document en tenant lieu.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle