Article 253 — Code général des impôts

AC.- (L.F.2013, Loi n°2015-012) L’assiette de la taxe est constituée par le montant hors TVA du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des télécommunications ouvert au public.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle