Article 253 — Code général des impôts

AB.- (L.F.2013) Sous réserve de l’application de conventions et accords internationaux signés et ratifiés par le Mali, est soumise à la taxe visée à l’article précédent toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’État du Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle