Article 253 — Code général des impôts

AA.- (L.F.2013) Il est institué, au profit du budget de l’État, une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications Ouvert au Public », en abrégé TARTOP.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle