Article 253 — Code général des impôts

F.- (Loi n°2008-001) Les compagnies de transport aérien sont les seuls redevables légaux de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion même si elles ont recours aux services d’agences de voyages et/ou d’autres structures pour la vente des billets d’avion.

Chapitre 6 - Taxe sur l’accès au réseau des télécommunications ouvert au public (TARTOP)

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle