Article 253 — Code général des impôts

E.- (Loi n°2008-001) Sous réserve des dispositions de l’article 253 B ci-dessus, le bénéficiaire du titre de transport aérien est le redevable réel de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle