Article 253 — Code général des impôts

D.- (Loi n°2008-001) Le fait générateur et l’exigibilité de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion coïncident avec la mise à disposition du titre de transport soit par les compagnies aériennes, soit par les agences de voyages, soit par toute autre structure chargée de l’émission dudit titre.

Section 4 - Redevables et modalités de paiement et de recouvrement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle