Article 253 — Code général des impôts

C.- (Loi n°2008-001) Les tarifs de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion sont fixés comme suit : · Titre de transport aérien en classe économique à destination d’un pays membre de la CEDEAO : 500 FCFA ; · Titre de transport aérien en classe économique à destination d’un pays situé hors de la zone CEDEAO : 2.000 FCFA ; · Titre de transport aérien en Première classe ou en classe Affaire à destination d’un pays membre de la CEDEAO : 4.000 FCFA ; · Titre de transport aérien en Première classe ou en classe Affaire à destination d’un pays situé hors de la zone CEDEAO : 7.000 FCFA.

Section 3 - Fait générateur et exigibilité

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle