Article 253 — Code général des impôts

B.- (Loi n°2008-001) Sont exonérés de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion : · le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage assurant le vol y compris les agents de sécurité ou de police ; · les passagers en transit ; · les enfants de moins de deux ans ; · les évacuations sanitaires d’urgence ; · les cas de force majeure conformément au Protocole de Montréal.

Section 2 - Tarifs

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle