Article 253 — Code général des impôts

A.- (Loi n°2008-001) La Contribution de Solidarité sur les billets d’avion est due sur les titres de transport international par avion émis sur le territoire du Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle