Article 253 — Code général des impôts

Les taux de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

Chapitre 5 - Contribution de solidarité sur les billets d’avion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle