Article 252 — Code général des impôts

LPF- L’impôt direct est payable à la caisse du comptable assignataire des rôles et des rapports de liquidation ou du ressort de la circonscription sur laquelle cet impôt est dû.

L’adresse, la signature et le cachet du comptable assignataire doivent figurer sur les avertissements, avis, sommations et autres documents relatifs au recouvrement adressés aux redevables.

Cependant tous les comptables publics sont habilités à recevoir les impôts directs payables chez leurs collègues.

Sous-section 7 - Constatation du paiement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle