Article 251 — Code général des impôts

Le fait générateur de la taxe est constitué par la mise à la consommation au sens de la réglementation douanière en ce qui concerne les importations.

En ce qui concerne la production nationale, le fait générateur est constitué par la livraison.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle