Article 250 — Code général des impôts

LPF- Avec l’accord du comptable public et sous réserve de présentation éventuelle de garanties, le paiement peut être régulièrement fractionné et échelonné sur une période qui ne doit pas excéder six mois à compter de la date de mise en recouvrement.

Sous-section 5 - Mode de paiement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle