Article 24 — Code général des impôts

Le régisseur d’avances et le Payeur Général du Trésor sont tenus de s’exécuter dans les 24 heures qui suivent la date de réception des dossiers qui leur Sont soumis.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle