Article 24 — Code général des impôts

Tout membre d’un organe peut démissionner de ses fonctions. La démission doit être faite, par écrit, à l’organe dont il est membre. Les statuts précisent les conditions de recevabilité de la démission.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle