Article 24 — Code général des impôts

Entreprises exportatrices En plus des avantages prévus aux « Régimes A, B et C », les entreprises exportant plus de 50 % et moins de 80 % de leur production bénéficient de l’avantage suivant : · réduction du taux de l’IBIC et de l’IS à 25 % sur deux ans supplémentaires.

Titre 6 - Dispositions spéciales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle