Article 24 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité de l’enregistrement : · 1° les actes ou transmissions passés par les sociétés de prévoyance et dont les droits seraient supportés par lesdites sociétés ; · 2° les actes intéressant les sociétés mutualistes ou sociétés de secours mutuels, les unions de sociétés mutualistes, les organisations professionnelles légalement constituées, qui ont prévu dans leurs statuts les secours mutuels entre leurs membres adhérents, à l’exclusion des actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.

22) Successions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle