Article 249 — Code général des impôts

Le recouvrement peut être confié à un régisseur de recettes agissant pour le compte du comptable public, lorsqu’il y a intérêt pour la bonne exécution du service ou pour réduire au minimum les formalités de déplacement à imposer aux redevables.

Les régies de recettes sont instituées par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

L’acte de création indique : · la nature des recettes à recouvrer : droits au comptant et/ou droits constatés ; · le montant de l’encaisse autorisée.

Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du Président de l’organe délibérant après avis conforme du comptable public. Il est astreint au versement d’une caution dont le montant est fixé par voie réglementaire. Il bénéficie d’une indemnité de responsabilité.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle