Article 249 — Code général des impôts

(Loi n°2015-013) Le taux de la taxe sur les activités financières est fixé à 17 %.

Ce taux est réduit à 15 % pour les intérêts, commissions et frais perçus à l’occasion de toutes les opérations finançant les ventes à l’exportation.

Chapitre 4 - Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle