Article 248 — Code général des impôts

Sont exonérés de la Taxe sur les Activités Financières : · les sommes versées par le Trésor à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission ainsi que les produits des opérations de cette banque, génératrice de l’émission des billets ; · les agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte ou de pension d’effets publics ou privés figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers ou des organismes publics ou semi publics, habilités à réaliser des opérations d’escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes ; · les opérations relatives aux entreprises d’assurances soumises à un droit d’enregistrement en vertu des dispositions particulières prévues à cet effet ; · les intérêts et commissions relatifs aux opérations réalisées sur le marché monétaire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle