Article 247 — Code général des impôts

En cas d’absence de notification par les autorités des collectivités territoriales avant le 31 octobre au Chef de centre des impôts, des taux des taxes à mettre en recouvrement, les attributions peuvent être faites sur la base du budget en cours ou de l’acte approuvant ces impositions.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle