Article 247 — Code général des impôts

LPF- L’exigibilité de l’impôt peut être suspendue à titre général et en raison de circonstances exceptionnelles.

La suspension d’exigibilité ne peut être prononcée que par un texte ayant force de loi.

Sous-section 4 - Paiement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle