Article 247 — Code général des impôts

Le fait générateur de la taxe est constitué par l’encaissement du prix ou de la rémunération.

La Taxe sur les Activités Financières est assise sur le montant des recettes réalisées à l’occasion des opérations imposables, la taxe étant exclue de la base d’imposition.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle