Article 246 — Code général des impôts

Tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation, les éléments permettant l’identification des débiteurs ainsi que tous renseignements de nature à permettre le contrôle par le comptable public de la régularité de la perception, de l’imputation et la vérification des pièces justificatives.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle