Article 246 — Code général des impôts

LPF- Sont également immédiatement exigibles les impositions frappées de pénalités ou de sanctions pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration et les impositions concernant des redevables faisant l’objet de poursuites pour des impositions antérieures.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle