Article 246 — Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions de l’article 245 du présent Code les opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l’argent et les opérations de crédit-bail ne sont pas passibles de la Taxe sur les Activités Financières.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle