Article 245 — Code général des impôts

LPF- Le déménagement furtif hors du ressort de la perception, la cession ou la cessation d’entreprise quelle qu’en soit la cause, le décès du redevable et d’une manière générale tout événement survenu du fait du redevable postérieurement à une mise en recouvrement normale et susceptible de nuire au recouvrement entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle