Article 245 — Code général des impôts

(Loi n°2015-013) Sont assujettis à la taxe sur les activités financières, les professionnels du commerce des valeurs et de l’argent, notamment : · les banques et les établissements financiers ; · les personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière ; · les personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d’argent ; · les agents de change et autres personnes réalisant à titre principal les opérations de nature bancaire ou financière ; · les escompteurs ; · les remisiers.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle