Article 244 — Code général des impôts

Les rôles des impôts, taxes et contributions rendus exécutoires sont remis au comptable public qui reçoit également une copie en forme de tous les baux, contrats, jugements, déclarations, titres nouveaux ou autres concernant les revenus dont la perception lui est confiée.

Avis de remise des rôles est donné à l’ordonnateur.

Les taxes additionnelles des impôts et taxes d’État sont perçues sur les mêmes rôles que la contribution à laquelle elles s’appliquent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle