Article 244 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) Les impôts directs, contributions, taxes et produits assimilés sont, sauf exceptions prévues aux articles 86, 245 et 246 du présent Livre, exigibles à l’expiration du mois de la mise en recouvrement.

Toutefois, les rôles numériques sont exigibles dès qu’ils sont rendus exécutoires.

L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés sont soumis au paiement spontané sans mise en recouvrement préalable des cotisations par voie de rôles ou rapports de liquidation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle