Article 244 — Code général des impôts

Sont soumis à la Taxe sur les Activités Financières les produits des opérations qui se rattachent aux activités bancaires ou financières, et d’une manière générale tout produit se rattachant au commerce des valeurs et de l’argent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle