Article 243 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) L’exigibilité est la qualité acquise à un moment donné par un impôt de pouvoir être recouvré sans délai par toutes voies de droit.

Elle s’acquiert à une date qui doit obligatoirement figurer sur les avertissements adressés aux contribuables et sur toutes invitations à payer ultérieurement.

Toutefois, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés sont immédiatement payés, sans avertissement, à la date limite de déclaration des bénéfices.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle